Après des années d’incertitude et des décisions parfois contradictoires, la Cour de cassation semble fixer sa position. Par un arrêt récent du 12 mars 2026, la 2e Chambre civile confirme la validité des clauses excluant les frais de reprise des travaux défectueux.
Le point clé : Pour les juges, exclure le coût de réfection des travaux ne « vide pas la garantie de sa substance ». Tant que l’assurance continue de couvrir les dommages corporels et matériels causés aux tiers, la clause est jugée limitée et valide.
Une décision qui sécurise la rédaction des polices d’assurance et clarifie les attentes des professionnels en cas de litige.
