Catégorie Actualités
Assurance décennale : Interdiction d’exclure les matériaux réemployés
12 octobre 2026
Réemploi de matériaux, à déclarer obligatoirement par les constructeurs
5 octobre 2026
Entre constructeurs : Pourquoi la garantie décennale ne marche pas pour les recours ?
25 septembre 2026
Condamnation in solidum : Un véritable bouclier pour le maître de l’ouvrage
17 septembre 2026
Indemnisation acceptée : 21 jours pour payer, pas un de plus !
7 août 2026 Sinistres et assurances : la loi fixe enfin des délais d’indemnisation stricts
30 juillet 2026
Inspirée de la célèbre « loi Hamon », la loi du 26 mai 2026 permet enfin aux entreprises la résiliation infra-annuelle.
21 juillet 2026
L’IAB, formation d’excellence en droit des assurances
23 juin 2026
Une évolution législative qui sécurise l’activité des constructeurs mais corse sérieusement la tâche des riverains.
10 juin 2026
Fin de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage !
9 juin 2026