Tout dépend du dommage :
10 ans à compter de la réception des travaux pour le maître d’ouvrage qui demande réparation d’un dommage à l’ouvrage.
2 ans à compter de la réception si le désordre touche un équipement qui relève de la garantie de bon fonctionnement.
5 ans pour toutes les autres actions : celles de l’entreprise principale ou des autres entreprises du chantier, et celles du maître d’ouvrage pour un dommage qui n’affecte pas l’ouvrage.
