Le contrat de sous-traitance peut limiter la somme que le sous-traitant devra payer en cas de malfaçon ou de retard.
La Cour de cassation l’a confirmé récemment : cette limite peut aussi être opposée au propriétaire de l’ouvrage ou aux autres entreprises du chantier, s’ils reprochent au soustraitant d’avoir mal exécuté ce contrat. Logique : ils ne peuvent pas obtenir plus que ce que le contrat prévoit !
