Un constructeur (ou son assureur) a indemnisé seul la totalité d’un sinistre de chantier.
Pour récupérer la part des autres coresponsables, peut-il faire jouer directement leur garantie décennale ? Pour la Cour de cassation, c’est un NON ferme.
La Haute juridiction considère que la responsabilité décennale est une protection de plein droit réservée exclusivement au maître de l’ouvrage et aux acquéreurs.
En conséquence, le constructeur qui a payé (le solvens) ne bénéficie pas de la subrogation dans cette action décennale.
Entre professionnels, le recours en contribution s’exerce uniquement sur le terrain de la responsabilité de droit commun (fautive). Et pour se faire rembourser, le payeur devra diviser ses poursuites et prouver la part de faute exacte de chacun de ses confrères !
