Marre d’attendre indéfiniment une offre d’indemnisation après un sinistre ? La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 encadre enfin de manière stricte les délais imposés aux compagnies d’assurance pour les assurances de dommages.
Désormais, à compter de votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un temps limité pour vous faire une proposition d’indemnisation (ou un refus motivé) :
– 2 mois s’il ne désigne pas d’expert.
– 6 mois maximum si une expertise est nécessaire pour évaluer les dégâts.
Ces délais courant dès la déclaration du sinistre (et non de la remise de l’état des pertes), les assureurs risquent, en cas de doute ou par manque de temps pour négocier, de notifier des refus de garantie trop hâtifs pour rester « dans les clous » de la loi.
