Une fois la victime indemnisée, reste une question : comment répartir la facture entre les constructeurs ?
La règle est simple : chacun paie selon la gravité de sa faute.
Et s’il est impossible de déterminer les responsabilités ? La répartition se fait à parts égales.
En cas d’insolvabilité de l’un d’eux, sa part est répartie entre les autres.
