La loi du 15 avril 2024 a profondément redistribué les cartes en matière de contentieux de chantier.
Et c’est un revirement majeur que de nombreux professionnels n’ont pas encore pleinement intégré : les constructeurs et leurs sous-traitants ne peuvent plus être attaqués sur le fondement des « troubles anormaux du voisinage ».
Pourquoi ? Parce que la loi du 15 avril 2024 a figé la liste des personnes responsables « de plein droit » (propriétaires, maîtres d’ouvrage, locataires…). Les constructeurs en ayant été exclus, les voisins ne bénéficient plus d’une indemnisation automatique pour les simples bruits ou poussières du chantier.
