La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit, en son article 1er, la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ». Selon les chiffres de l’Insee1, le secteur de la construction recourt massivement à la sous-traitance, 6 entreprises du bâtiment sur 10 s’inscrivant en effet « dans une chaine de sous-traitance », en qualité soit de donneur d’ordre, soit de sous-traitant (étant entendu qu’une même entreprise peut intervenir, selon ses chantiers, tantôt en qualité d’entrepreneur principal, tantôt en qualité de sous-traitant2). Selon la même source, dans le secteur de la construction, une entreprise sur trois réalise des travaux de sous-traitance.
Quels risques encourt une entreprise qui intervient en qualité de sous-traitante ? La responsabilité à laquelle elle s’expose est-elle analogue à celle des constructeurs ? La réponse est négative : le sous-traitant n’étant pas lié au propriétaire de la construction par un contrat de louage d’ouvrage, il n’a pas la qualité de constructeur3, de sorte qu’il n’est nullement débiteur des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement que les articles 1792 et suivants du Code civil mettent à la charge des seuls constructeurs.
Tant à l’égard des coréalisateurs du chantier (I), qu’à l’égard du maître de l’ouvrage (II), la responsabilité que le sous-traitant encourt ne peut être qu’une responsabilité de droit commun4, laquelle est néanmoins parfois soumise à des délais de prescription relevant du droit spécial de la responsabilité des constructeurs (III).
I. La responsabilité du sous-traitant à l’égard des coréalisateurs de l’ouvrage
Contexte. Il se peut que, en dehors de tout désordre de construction, le sous-traitant cause un dommage aux autres intervenants du chantier. Par exemple, son retard dans l’exécution de sa mission, ou la mauvaise exécution de celle-ci, peut retarder ou compliquer l’intervention des coréalisateurs du chantier entraînant, pour eux, des frais supplémentaires ou des pénalités.
Plus fréquemment, la responsabilité du sous-traitant est recherchée par un coréalisateur du chantier dans le cadre d’un recours en contribution. Le coréalisateur ayant été condamné à indemniser, intégralement, le maître de l’ouvrage victime d’un désordre, il exerce une action (ou un appel en garantie) contre le sous-traitant responsable, en tout ou en partie, du désordre en question, afin de lui réclamer remboursement des indemnités versées, en proportion de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage.
Quel que soit le contexte, l’action en contribution ou en réparation intentée contre le sous-traitant coresponsable d’un désordre ou auteur d’un préjudice souffert par un autre intervenant du chantier ne peut pas être fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, puisque, nous l’avons dit, le sous-traitant n’a pas la qualité de constructeur, de sorte qu’il n’est pas exposé à la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage.
En conséquence, la responsabilité du sous-traitant à l’égard des coréalisateurs du chantier ne peut être fondée que sur le droit commun de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. La responsabilité contractuelle supposant qu’un contrat lie le responsable à la victime du dommage, elle est encourue par le sous-traitant dans le cadre de ses relations avec l’entreprise principale qui est sa donneuse d’ordre (A). Lorsque la responsabilité du sous-traitant est recherchée par un autre intervenant non contractuellement lié à celui-ci, la responsabilité sera nécessairement de type délictuel (B).
A. Responsabilité contractuelle à l’égard de l’entrepreneur principal donneur d’ordre
Au nom du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, dès lors qu’un contrat lie le défendeur au procès à sa victime, la responsabilité du premier ne peut être recherchée par la seconde que sur le fondement de la responsabilité contractuelle établie par l’article 1231-1 du Code civil6.
Lorsque l’entreprise principale entend agir en réparation contre son sous-traitant, elle doit en conséquence établir que celui-ci a mal exécuté l’une ou l’autre des obligations que le contrat de sous-traitance mettait à sa charge, lui causant par là même le préjudice dont elle demande réparation.
Une jurisprudence constante estime que le sous-traitant est débiteur, à l’égard de son donneur d’ordre, d’une obligation de résultat. En conséquence, il suffit à l’entreprise principale de démontrer que le résultat attendu n’a pas été atteint pour que le manquement du sous-traitant à ses obligations soit établi et que sa responsabilité soit engagée. Le sous-traitant ne pourra alors s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que le dommage est dû à une cause étrangère7.
Il faut relever également que le fait que le sous-traitant se soit conformé à son obligation de résultat en livrant une prestation conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat de sous-traitance ne le met pas nécessairement à l’abri d’une action en responsabilité contractuelle. L’entreprise donneuse d’ordre est en effet en droit de réclamer réparation du préjudice résultant d’un manquement du sous-traitant à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde, en présence de travaux certes conformes, mais inadaptés aux besoins du donneur d’ordre. Il a ainsi été jugé qu’engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’entrepreneur principal le sous-traitant, qui, en sa qualité de spécialiste du béton connaissant ses fragilités en cas d’exposition à certaines conditions climatiques extrêmes, aurait dû « lors de la conclusion du contrat [de sous-traitance], poser [au donneur d’ordre], profane en la matière, toutes les questions nécessaires à la fourniture d’une prestation adaptée à ses besoins »8.
Nota : le contrat de sous-traitance peut valablement contenir des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, stipulant qu’en cas de retard dans l’exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par le sous-traitant, le donneur d’ordre n’obtiendra aucune réparation ou qu’une réparation limitée à une certaine somme9. Selon une jurisprudence récente, cette clause limitative de responsabilité sera également opposable aux acteurs du chantier, autres que le donneur d’ordre, qui entendraient engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant.
B. Responsabilité délictuelle à l’égard des autres acteurs du chantier
Le sous-traitant n’étant lié par aucun contrat aux coréalisateurs du chantier qui n’ont pas la qualité de donneur d’ordre, le dommage qu’il causerait à ces derniers ne peut être réparé que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Le sous-traitant devra ainsi répondre de ses fautes dommageables, conformément à l’article 1240 du Code civil, lequel énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, s’il cause des blessures ou endommage le matériel appartenant aux intervenants du chantier, il sera tenu à réparation. De la même façon, en qualité de « gardien » des choses qu’il utilise sur le chantier, il peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1, du Code civil, ce qui le contraindra à indemniser les dommages résultant du fait des choses dont il avait la garde.
Il arrive que la mauvaise exécution, par le sous-traitant, de ses obligations contractuelles cause un dommage, non seulement à son donneur d’ordre, mais également aux coréalisateurs du chantier. Ainsi, par exemple, l’exécution tardive de ses obligations par le sous-traitant peut retarder l’intervention des autres entreprises, entrainant pour elles des pénalités. Pareillement, une exécution défectueuse de ses obligations par le sous-traitant peut entrainer des dommages aux ouvrages exécutés par un coréalisateur.
Dans cette hypothèse, une jurisprudence bien établie permet au coréalisateur de se prévaloir de la faute contractuelle du sous-traitant pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. Par un arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet décidé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »10. La solution a été réitérée par un arrêt du 13 janvier 2020, où l’on peut lire que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement »11. Il en résulte que la victime du sous-traitant est dispensée de la preuve d’une faute, puisqu’il lui suffit de se prévaloir de l’inexécution de son obligation de résultat par le sous-traitant pour engager la responsabilité de ce dernier.
Toutefois, il faut relever que, si le coréalisateur victime se prévaut de l’inexécution contractuelle, ce qui lui facilite la tâche, il peut se voir opposer, « en contrepartie », les clauses figurant dans le contrat de sous-traitance qui viendraient alléger ou supprimer la responsabilité du sous-traitant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet estimé que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants »12.
La même solution prévaut lorsque c’est le maître de l’ouvrage qui entend engager la responsabilité du sous-traitant.
II. La responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage
Aucun contrat de louage d’ouvrage ne liant le sous-traitant au maître de l’ouvrage, ce dernier ne saurait engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement de la responsabilité spéciale des constructeurs13, ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun14.
Seule la responsabilité délictuelle de droit commun du sous-traitant, visée aux articles 1240 et suivants du Code civil, peut être mise en oeuvre par le maître de l’ouvrage qui serait victime du sous-traitant.
En pratique, le dommage dont se plaint le maître de l’ouvrage consiste en une malfaçon – imputable, au moins en partie, au sous-traitant – entrainant des désordres de gravité diverse. Ces désordres établissent un manquement du sous-traitant à l’obligation de résultat – à laquelle il est tenu envers le donneur d’ordre – d’exécuter des travaux conformes au contrat de sous-traitance, et donc exempts de vices. Bien que le maître de l’ouvrage soit tiers au contrat de sous-traitance, il peut, comme les coréalisateurs du chantier non-donneurs d’ordre, se prévaloir de cette faute contractuelle, laquelle est constitutive d’une faute délictuelle à l’égard des tiers. Rappelons en effet que la Cour de cassation juge que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ». L’engagement de la responsabilité délictuelle du sous-traitant s’en trouve grandement facilité. Néanmoins, si le maître de l’ouvrage se prévaut de la faute contractuelle, plutôt que de démontrer une faute délictuelle qui serait indépendante du manquement contractuel, le sous-traitant est en droit de lui opposer les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité qui figureraient dans le contrat de sous-traitance.
Nota : en vertu de l’obligation in solidum à la réparation du dommage qui pèse sur les coresponsables de celui-ci18, un sous-traitant, quand bien même sa responsabilité dans le désordre ne serait que très partielle, peut être tenu d’indemniser intégralement le maître de l’ouvrage19. Après indemnisation de celui-ci, le sous-traitant dispose naturellement d’un recours en contribution contre les coauteurs du dommage20, mais il demeure que, dans un premier temps il peut lui être réclamé, par le maître de l’ouvrage, le paiement de la totalité des dommages et intérêts réparant l’entier préjudice qu’il subit.
III. Prescription des actions en responsabilité contre le sous-traitant
La prescription applicable à l’action en responsabilité dirigée contre le sous-traitant diffère selon que ladite action vise ou non à la réparation d’un désordre atteignant l’ouvrage auquel le sous-traitant a participé.
A. Prescription des actions visant à la réparation d’un désordre atteignant l’ouvrage
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « portant réforme de la prescription en matière civile », a unifié les délais de prescription applicables aux constructeurs et à leurs sous-traitants, s’agissant des actions en responsabilité visant à obtenir réparation d’un dommage causé à l’ouvrage, c’est-à-dire des actions intentées par le maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs de celui-ci.
L’article 1792-4-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoit en effet que « les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ».
Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité du sous-traitant est recherchée en vue de la réparation d’un désordre relevant de la responsabilité décennale des constructeurs21, l’action du maître de l’ouvrage contre lui sera prescrite par 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Lorsque le désordre dont il est demandé réparation relève de la garantie de bon fonctionnement22, l’action en responsabilité dirigée contre le sous-traitant s’éteint au terme d’un délai de 2 ans suivant la réception.
Lorsque le dommage causé à l’ouvrage et imputable au sous-traitant n’est pas de ceux qui déclenchent les garanties légales des constructeurs23, l’action en responsabilité appartenant au maître de l’ouvrage se prescrit par 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil. Ce texte énonce en effet qu’« en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
B. Prescription des autres actions en responsabilité
En présence d’une action visant à la réparation d’un dommage, autre qu’un désordre atteignant la construction, le droit commun de la prescription reprend son empire. La Cour de cassation a en effet fermement décidé que « l’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, [est] réservée au maître de l’ouvrage », ce dont elle déduit que les actions intentées contre un sous-traitant qui ne visent pas à l’indemnisation du propriétaire de la construction du fait d’un désordre affectant l’ouvrage, doivent obéir aux règles de prescription du droit commun.
Il en résulte que le délai quinquennal de prescription est en principe applicable, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil24, aux actions intentées contre le sous-traitant par les coréalisateurs de l’ouvrage (y compris l’entreprise donneuse d’ordre), ainsi qu’aux actions intentées par le maître de l’ouvrage en vue de la réparation d’un dommage autre qu’un désordre de construction25.
Ainsi, l’action en responsabilité contractuelle de l’entreprise donneuse d’ordre contre son sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du dommage résultant de l’inexécution de son obligation de résultat par le sous-traitant. Pareillement l’action en responsabilité délictuelle exercée par des coréalisateurs du chantier contre le sous-traitant en raison d’un préjudice matériel par lui causé se prescrit par 5 ans à compter de la survenance du dommage.
Le délai de prescription est porté à 10 ans, si le dommage dont il est demandé réparation au sous-traitant est un dommage corporel, par application des dispositions de l’article 2226 du Code civil. Ce délai commence à courir « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé »26.
C’est encore le délai de prescription de droit commun qui s’applique dans le cadre des recours en contribution entre les coresponsables d’un désordre. Ainsi, le constructeur qui, qui après indemnisation du maître de l’ouvrage, engage une action contre le sous-traitant coresponsable pour lui demander remboursement de la part d’indemnité qui lui incombe, doit intenter son action dans un délai de 5 ans à compter de la demande d’indemnisation émanant du maître de l’ouvrage27.
