La transmission du contrat d’assurance est un processus crucial qui intervient en cas de décès de l’assuré ou de la vente d’un bien assuré. Selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, l’assurance se transmet automatiquement à l’héritier ou à l’acheteur. Ce mécanisme vise à protéger ces parties contre l’absence de couverture, bien que dans le contexte actuel, où la plupart des nouveaux propriétaires souscrivent leur propre assurance, cette protection soit moins impérieuse.
Conditions de la transmission
Conditions relatives à l’assurance
La transmission s’applique à tous types d’assurances de biens, y compris l’assurance responsabilité liée à la propriété du bien. Par exemple, une assurance couvrant la responsabilité d’un fonds de commerce ou agricole se transmet avec le bien. Toutefois, les assurances pour véhicules motorisés et bateaux de plaisance sont exclues.
Conditions relatives au transfert de propriété
La transmission de l’assurance nécessite un transfert de propriété, qu’il s’agisse de pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Ce transfert peut résulter d’un décès ou d’une vente, donation, ou apport en société.
Absence de condition de forme
L’assurance continue automatiquement, sans formalité particulière. Ni l’assureur ni l’acquéreur n’ont besoin d’effectuer une démarche spécifique pour que le transfert s’opère.
Effets de la transmission
Droits et obligations du nouveau propriétaire
L’acquéreur ou l’héritier bénéficie des droits du contrat d’assurance, comme la réception des indemnités pour des sinistres survenus avant le transfert. Ils doivent aussi respecter les obligations du contrat, comme la déclaration des risques et le paiement des primes.
Obligations de l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire reste garant des primes impayées jusqu’à ce qu’il informe l’assureur de la vente. Cette information doit être donnée par lettre ou un autre moyen durable.
Conséquences en cas de non-transmission
L’absence de transmission correcte du contrat d’assurance peut entraîner une interruption de la couverture d’assurance pour le nouveau propriétaire, exposant celui-ci à des risques financiers en cas de sinistre. De plus, des litiges peuvent surgir entre l’ancien et le nouveau propriétaire ainsi qu’avec l’assureur, nécessitant souvent l’intervention d’un médiateur d’assurance pour les résoudre.
