Le boom de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, a été fortement encouragé par le gouvernement. Selon les dernières données du Ministère de la transition énergétique, la France compte actuellement 710 000 installations de centrales solaires photovoltaïques, représentant 2,7 % de la consommation totale d’électricité du pays. Cependant, cette croissance rapide a engendré des défis, notamment en ce qui concerne la responsabilité des installateurs en cas de défaillance ou de dommages.
Contexte légal
Les pouvoirs publics, allant au-delà des incitations, ont pris des mesures contraignantes pour promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables. Les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 et n° 2023-175 du 10 mars 2023, intégrées à l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent que la construction ou la rénovation lourde de certains types de bâtiments doit inclure un procédé de production d’énergies renouvelables. Depuis 2021, cela concerne les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public à des fins commerciales, et depuis le 1er juillet 2023, les immeubles de bureaux, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, ainsi que les bâtiments scolaires et universitaires.
Responsabilité en cas de défaillance
Malgré les avantages écologiques évidents, les installations défectueuses peuvent entraîner des dommages, soulevant la question cruciale de la responsabilité. La complexité de la situation réside dans l’incertitude juridique, surtout en ce qui concerne l’assimilation de l’installation à la construction d’un ouvrage.
Deux scénarios juridiques
La réponse dépend de la nature de l’installation : si elle est assimilée à la construction d’un ouvrage, ou si la pose des panneaux photovoltaïques est considérée comme une simple adjonction d’un élément d’équipement à un bâtiment préexistant. Dans le deuxième cas, la responsabilité varie en fonction de l’installation au profit d’un consommateur ou d’un professionnel.
