La qualification des travaux sur existant
En cas de rénovation, réhabilitation, aménagement, réparation, ou entretien d’un bâtiment existant, la jurisprudence exige généralement que les travaux soient assimilables à ceux de la construction d’un ouvrage pour engager la responsabilité décennale du constructeur.
Travaux de rénovation ou de réhabilitation
La jurisprudence impose, en principe, que les travaux de rénovation ou de réhabilitation soient d’une ampleur et utilisent des techniques de construction comparables à ceux de la construction d’un ouvrage. Des exemples tels que l’installation d’une climatisation complexe, d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée, ou d’un enduit de façade, illustrent des cas où la responsabilité décennale a été reconnue.
Travaux modestes exclus du régime de la responsabilité décennale
En revanche, des travaux modestes d’entretien ou de rénovation, tels que la pose de peinture, de moquette, de tissus muraux, ou la pose de canalisations de plomberie sans importance notable, ne relèvent pas du régime de responsabilité décennale.
Evolution de la jurisprudence sur les travaux d’adjonction
Historiquement, la jurisprudence refusait d’engager la responsabilité décennale pour des travaux d’adjonction sur existants, sauf s’ils étaient assimilables à la construction d’un ouvrage. Toutefois, des arrêts récents ont changé cette position, considérant que les désordres affectant des éléments d’équipement, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale s’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Nouvelle approche : désordres affectant des éléments d’équipement
La jurisprudence actuelle, marquée par des arrêts de juin, septembre, et octobre 2017, ainsi qu’un arrêt de juillet 2022, établit que les désordres affectant des éléments d’équipement, même adjoints à l’existant, relèvent de la responsabilité décennale s’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Cette évolution permet d’engager la garantie décennale pour des travaux tels que l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un insert dans une cheminée, même s’ils ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage.
