Responsabilité civile : que prévoit la loi sur l’étendue des garanties dans le temps ?
Résilier un contrat de responsabilité civile entraîne-t-il la disparition de ces garanties ? La règle est simple : pour que l’indemnité d’assurance soit due, il est nécessaire que le sinistre se réalise dans des circonstances couvertes par la police, mais aussi qu’il survienne durant la période de validité des garanties. Dans le cadre des assurances de responsabilité, la mise en œuvre de cette règle reste plus compliquée.
Le risque couvert par l’assurance de responsabilité civile est dit « composite », c’est-à-dire que sa réalisation est susceptible de s’échelonner dans le temps. Le fait générateur du dommage, appelé aussi « fait dommageable » (fait à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation) s’étant produit à une certaine date, le dommage lui-même ne peut apparaître que quelques mois, voire quelques année plus tard, la réclamation de la victime intervenant encore ultérieurement. La difficulté va apparaître chaque fois que l’un ou l’autre de ces événements susceptibles de déclencher la garantie de l’assureur s’est produit avant la souscription du contrat d’assurance ou, inversement, après.
Aussi peut-on se poser les questions suivantes : l’antériorité du fait dommageable à la conclusion de la police d’assurance fait-elle obstacle à la mise en œuvre des garanties ? Le fait que le dommage ou la réclamation de la victime interviennent avant la résiliation du contrat autorise-t-il l’assureur à refuser sa garantie ?
Pour répondre à ces interrogations, la loi du 1er août 2003 a inséré dans le Code des assurances un article L. 124-5. Ce texte, qui fixe les règles gouvernant l’étendue de la garantie dans le temps, a instauré deux régimes entre lesquels les parties peuvent en principe librement opter :
– le système « base fait dommageable » ;
– le système « base réclamation ».
De plus, lorsqu’un même sinistre est susceptible d’être couvert par plusieurs contrats successifs, la loi prévoit également de régler la question de l’articulation des garanties.
