Quelles sont les règles propres à l’activité de courtier ?
Le courtier :
- peut être une personne physique ou morale (société de courtage),
- a la qualité de commerçant,
- doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le courtier n’est lié, en principe, à aucune entreprise d’assurance ; il a la qualité de mandataire de ses clients et non d’une compagnie déterminée.
Responsabilité du courtier
Principe de responsabilité personnelle
Le courtier engage sa responsabilité personnelle pour les dommages qu’il cause dans l’exercice de sa mission. Le courtier étant un commerçant indépendant, ses fautes ne sont pas, en principe, susceptibles d’entraîner une autre responsabilité que la sienne.
Exceptions : engagement de la compagnie du fait d’un courtier
Lorsque le courtier a reçu un mandat effectif, ses fautes dommageables sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise d’assurance mandante à l’égard des tiers victimes. Quant à la théorie du mandat apparent, elle peut contraindre une compagnie à honorer les engagements pris par un courtier pourtant dépourvu du pouvoir de la représenter.
- Hypothèse du mandat effectif. Il arrive qu’une compagnie confère à un courtier un mandat tacite ou exprès en vue de la représenter pour une ou plusieurs opérations déterminées. Il est évident que, dans cette hypothèse où le courtier a la qualité de mandataire de l’entreprise d’assurance, il va engager non seulement sa responsabilité personnelle, mais également celle de son mandant, s’il cause un dommage à un tiers lors de l’exécution de la mission qui lui a été confiée.
- Hypothèse du mandat apparent. En pratique, des liens plus ou moins durables s’établissent entre le courtier et certaines compagnies d’assurance : les tiers peuvent alors légitimement croire que le courtier agit en qualité de mandataire d’une compagnie. Dans cette hypothèse, la jurisprudence fait application de la théorie de l’apparence ; estimant que le courtier a la qualité de mandataire apparent, l’acte qu’il a accompli sans en avoir réellement le pouvoir va néanmoins engager la compagnie à l’égard de l’assuré trompé par les apparences.
