Le régime qui gouverne le contrat de construction de maisons individuelles vise à protéger les intérêts du maître de l’ouvrage. Le constructeur est tenu, envers le maître de l’ouvrage, d’obligations rigoureuses.
Les obligations du constructeur de maisons individuelles
- Etre titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances. Cette garantie couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans l’hypothèse où le délai de livraison ne serait pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne seraient pas réalisés, il incombe également au garant de la livraison de désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux ou de verser les sommes dont il est redevable aux entreprises choisies par le maître de l’ouvrage pour achever la construction (CCH, art. L. 231-6)
- Etre titulaire d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier (CCH, art. Article L. 231-4, III) ;
- Etre assuré au titre d’une police couvrant la responsabilité décennale encourue sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;
- Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
- Livrer la construction dans le délai, sous peine de pénalités de retard dont le montant est fixé par le contrat, et au prix convenus au contrat.
L’obligation de passer par un CCMI
L’entrepreneur qui procède à l’édification d’un immeuble dans des conditions qui font entrer celle-ci dans le champ d’application des opérations de construction d’une maison individuelle doit impérativement se conformer aux règles énoncées par les articles L. 231-1 et suivants ou L. 232-1 et suivants.
En effet, l’article L. 230-1 du CCH confère à ces textes un caractère d’ordre public. En cas de manquement, le constructeur s’expose à des sanctions civiles mais également pénales.
Sources : www.economie.gouv.fr
