La cybercriminalité prend une ampleur inquiétante ces dernières années, amenant les compagnies d’assurance à réfléchir à la prise en charge de ces risques. Les polices d’assurance en cours sont généralement muettes sur la question, mais cela n’exclut pas la possibilité que l’assureur puisse couvrir le sinistre. Pour les contrats récents, la loi du 24 janvier 2023 a résolu la question de leur licéité.
Prise en charge des cyber-risques par les contrats existants : le problème de la « garantie silencieuse »
La plupart des contrats d’assurance existants ne couvrent pas explicitement les cyber-risques. Toutefois, une garantie silencieuse peut être appelée à jouer si le contrat ne l’exclut pas expressément. L’ACPR a récemment alerté les compagnies sur les risques que cela engendre pour leur solvabilité, et encourage les organismes d’assurance à clarifier les termes et conditions des polices en ce qui concerne la couverture ou l’exclusion de ces risques. Cette clarification sera nécessaire dans l’avenir, mais la prise en charge explicite de ces risques est désormais autorisée.
Prise en charge explicite des cyber-risques par des garanties spécifiques
Un arrêté du 13 décembre 2022 a ajouté deux catégories à la liste des opérations que les compagnies d’assurance sont habilitées à pratiquer pour couvrir les cyber-risques. Il s’agit de la garantie des « dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication » et de la couverture des « pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ». Cependant, la légalité de certaines garanties, comme la garantie des rançons, reste douteuse.
En somme, les compagnies d’assurance doivent se préparer à la prise en charge des cyber-risques, que ce soit en clarifiant les termes et conditions de leurs polices en cours ou en proposant de nouvelles garanties spécifiques. Les cyber-risques sont une réalité à prendre en compte et l’assurance jouera un rôle crucial pour permettre aux entreprises de s’en prémunir.
Pour découvrir plus de brèves cliquez ici
