Omission de déclaration d’un chantier à l’assureur :
ce que prévoit l’article L. 113-10 du Code des assurances
Quelles sanctions encourt l’assuré qui omet de déclarer à son assureur l’un de ses chantiers ou l’une de ses missions ? Plusieurs sanctions s’attachent à l’omission de déclaration de chantier. L’étude de la jurisprudence montre que celles-ci diffèrent selon que la police reproduit par exemple les dispositions de l’article L. 113-10 du Code des assurances.
L’article L. 113-10 du Code des assurances gouverne les assurances dites « à risques et primes variables », qu’il définit comme celles « où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat ». Ce texte a vocation à s’appliquer aux assurances souscrites par les constructeurs, lesquelles sont des polices « à risques et primes variables ». Les assurés ne peuvent en effet connaître, en début de période d’assurance, le nombre exact de chantiers auxquels ils seront amenés à participer. C’est pourquoi l’assureur accepte de couvrir, par principe, l’ensemble des missions à venir, moyennant versement d’une prime calculée au vu du chiffre d’affaires de l’année précédente.
La jurisprudence estime que, lorsque la police d’assurance fait expressément référence aux dispositions de l’article L. 113-10 ou prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, l’assureur ne peut se prévaloir d’aucune autre sanction que celle prévue par ledit texte à l’encontre de l’assuré qui a manqué à son obligation de déclaration d’un chantier.
L’assureur dont la police se réfère explicitement ou implicitement à l’article L. 113-10, ne peut opposer à son assuré qui a omis de déclarer une mission :
- ni la nullité que l’article L. 113-8 du Code des assurances attache à la fausse déclaration intentionnelle du risque ;
- ni la réduction proportionnelle de l’indemnité de sinistre qu’autorise l’article L. 113-9 du même code en cas d’inexactitude de bonne foi de la déclaration du risque.
En conséquence, en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations, l’assuré doit verser le montant de la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être, somme à laquelle s’ajoute une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 % de cette différence.
Sources :
