Les contrats d’assurance comprennent l’obligation pour le souscripteur de déclarer toute circonstance nouvelle susceptible d’aggraver le risque ou de créer un risque nouveau. Voici les modalités d’exécution de cette obligation et les conséquences en cas d’exécution ou d’inexécution.
Modalités d’exécution de l’obligation
Délai
La déclaration des circonstances entraînant une aggravation du risque ou créant un risque nouveau doit intervenir dans le délai de quinze jours suivant le moment auquel le souscripteur a eu connaissance de ces circonstances.
Acteurs de l’exécution
C’est au souscripteur qu’il incombe de procéder à la déclaration, qui doit être adressée au siège social de la compagnie d’assurance ou à l’agent général représentant cette dernière. D’autres personnes peuvent néanmoins se substituer à lui, telles que le bénéficiaire de la garantie d’assurance, l’héritier du souscripteur décédé ou l’acquéreur de la chose auxquels le contrat d’assurance est transmis en même temps que le bien assuré.
Formes
Bien que l‘article L. 113-2, alinéa 1, 3° indique que la déclaration doit être faite par « lettre recommandée », la majorité de la doctrine estime que le souscripteur peut informer l’assureur par tous moyens (lettre simple, déclaration orale par téléphone).
Conséquences de l’exécution
Lorsque le souscripteur exécute son obligation de déclaration, il est intégralement couvert aux conditions antérieures. Le risque aggravé ou nouveau est donc automatiquement garanti. Cependant, une fois informé, l’assureur a le choix entre résilier le contrat ou opter pour le maintien du contrat en échange d’une prime plus élevée. Si le souscripteur refuse la prime majorée, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat.
Sanctions de l’inexécution
En cas d’inexécution de l’obligation de déclaration :
- le souscripteur peut voir le contrat résilié par l’assureur ;
- l’assureur peut également exiger le paiement d’une prime complémentaire pour la période antérieure à la déclaration tardive ;
- Si le souscripteur a intentionnellement omis de déclarer l’aggravation du risque, l’assureur peut se prévaloir d’une nullité du contrat et refuser toute indemnisation.
