La loi Chatel (3 janvier 2008), codifiée à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, a instauré, en cas de contrat à durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, une obligation pour les prestataires de services professionnels d’informer leurs clients de l’approche de l’échéance et de leur rappeler leur faculté de ne pas reconduire le contrat.
Lorsque le professionnel n’a pas informé son client dans les conditions prévues par la loi, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment, gratuitement.
La loi Chatel s’applique également aux contrats d’assurance des personnes physiques (article L.113-15-1 du Code des assurances) et a été renforcée par la suite par la loi Hamon (1er janvier 2015), permettant aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment au-delà de la 1ère année (article L.113-15-2 du Code des assurances).
En dehors de cette application, les clauses du contrat doivent être appliquées sauf accord amiable de résiliation.
Source : svp.com (février 2018)
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