L’assurance refuse l’indemnisation

Quels recours ?

S’il y a eu une déclaration inexacte des risques décelée avant tout sinistre, l’assureur peut résilier un contrat. Il devra vous rembourser la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L. 113-4 du Code des assurances). Il peut également décider de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime. Depuis le 1^er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier. L’assuré peut aussi s’adresser à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple). Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 €, l’assuré est tenu d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, la demande en justice sera jugée irrecevable. Il existe toutefois certaines exceptions : en cas de demande d’homologation d’un accord ; en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ; quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge. Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s’il l’estime nécessaire. Il appartient à l’assuré de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir ses droits. Article 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 750-1 du Code de procédure civile, article 9 du Code de procédure civile.

Source : Que Choisir