Garantie décennale : qui sont les « assimilés constructeurs » ?
Bien qu’ils ne soient pas visés par l’article 1792-1 du Code civil et qu’aucun contrat de louage d’ouvrage ne les relie au propriétaire de la construction, certains professionnels sont débiteurs de la garantie décennale et tenus d’assurer leur responsabilité.
Fabricants et importateurs d’EPERS
L’article 1792-4 du Code civil fait du « fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance » (EPERS) un responsable solidaire du locateur d’ouvrage « qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ».
Sont assimilés à des fabricants d’EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) :
- celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
- celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
Remarque : le fabricant d’EPERS n’est pas, en pratique, un participant à l’acte de construire comme les autres, il est donc potentiellement dans l’incapacité d’appréhender le point de départ de sa responsabilité qui est constituée par la réception de l’ouvrage et, en conséquence, son point final. La responsabilité décennale des fabricants d’EPERS est en conséquence un risque particulièrement difficile à assurer.
Vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover
- Vendeur d’immeuble à construire. L’article 1646-1 du Code civil l’assimile à un constructeur, à compter de la réception de l’ouvrage : il est donc tenu de souscrire une assurance RC décennale.
- Vendeur d’immeuble à rénover : dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, ce vendeur encourt un risque de responsabilité décennale analogue à celui des constructeurs visés à l’article 1792-1 du Code civil. Il est donc tenu de souscrire l’assurance de responsabilité obligatoire.
