Lorsqu’un sinistre survient, il n’est pas rare que l’assureur rejette une demande de couverture en invoquant une clause d’exclusion. Mais dans quelle mesure ce refus est-il justifié ? Pour répondre à cette question, il est essentiel d’examiner les conditions de validité des exclusions de garantie en assurance.
La liberté des conventions en assurance
L’un des principes fondamentaux de l’assurance est la liberté des conventions. Les parties, c’est-à-dire l’assureur et le souscripteur, ont le droit de définir librement les événements qu’ils souhaitent assurer et les conséquences qu’ils désirent garantir. Cela commence par la définition de la garantie de principe, qui énonce de manière générale le risque assuré.
La présomption de garantie
Une présomption légale entre en jeu ici, selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui stipule que l’assureur est présumé couvrir toutes les circonstances et conséquences du risque défini dans le contrat, sauf s’il existe une exclusion formelle et limitée dans la police. Cette garantie de base reste en place, sauf si une exclusion spécifique intervient.
Les clauses d’exclusion conventionnelles
Pour éviter de garantir le risque de manière illimitée, les parties doivent affiner la définition du risque couvert. Cela implique l’utilisation de clauses d’exclusion conventionnelles, qui sont des dispositions spécifiques visant à restreindre la couverture.
La définition de l’exclusion
Une jurisprudence constante définit l’exclusion comme une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en raison de circonstances particulières de la réalisation du risque. En d’autres termes, c’est une disposition qui exclut la couverture dans des situations spécifiques.
Les conditions de validité des exclusions
Les exclusions de garantie doivent répondre à des conditions de forme et de fond pour être valides. En termes de forme, elles doivent être claires, précises et limitées. L’assuré doit être clairement informé de leur existence et de leur portée. En termes de fond, les exclusions ne doivent pas être arbitraires ou abusives.
