L’Ordonnance du 6 décembre 2023 a marqué un tournant dans le domaine de l’assurance des véhicules terrestres à moteur en France. Cette ordonnance offre des éclaircissements essentiels et délimitant de manière précise le champ d’application de l’assurance obligatoire. Cet article explore plus en détail les nuances apportées, mettant en lumière les catégories de véhicules exclues du champ de l’assurance obligatoire.
Fauteuils roulants : une exclusion inédite du champ d’assurance obligatoire
L’ordonnance du 6 décembre 2023 a apporté des éclaircissements cruciaux en ajoutant un alinéa 2 à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Cet ajout spécifie que le « fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa« . Avant cette clarification, la Cour de cassation avait statué en mai 2021 que le fauteuil roulant électrique n’était pas un véhicule terrestre à moteur. Cependant, cette décision ne résolvait pas la question de l’obligation d’assurance pour les utilisateurs de fauteuils roulants électriques. L’ordonnance de décembre 2023 apporte ainsi une réponse claire et inédite en excluant ces fauteuils motorisés du champ de l’assurance obligatoire. Les dommages liés à leur utilisation relèvent désormais de l’assurance de responsabilité civile facultative, comme l’assurance « RC chef de famille » ou « multirisques-habitation ».
Véhicules partiellement actionnés par une force mécanique : nouvelle limite à l’assurance obligatoire
L’ordonnance du 6 décembre 2023 va plus loin en introduisant un paragraphe II à l’article L. 211-4, établissant une restriction à l’obligation d’assurance aux véhicules terrestres automoteurs actionnés « exclusivement par une force mécanique sur le sol« . Cette disposition concerne notamment les vélos à assistance électrique, actionnés à la fois par un moteur et la force humaine. Désormais, quel que soit leur potentiel de vitesse maximale, ces véhicules échappent à l’obligation d’assurance. Cette démarche législative est en ligne avec la jurisprudence de l’Union européenne, confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union en octobre 2023. La Cour a spécifié que ne sont pas considérés comme des « véhicules » ceux qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, mais nécessitent également l’utilisation de la force musculaire.
