L’article L. 121-10, alinéa 2, du Code des assurances stipule le droit de résiliation accordé tant à l’assureur (A) qu’au nouveau propriétaire (B) de la chose assurée. Cependant, cette faculté n’est pas étendue à l’aliénateur (C), qui perd ce droit suite à la transmission de la police. Une résiliation opérée par le vendeur avant le transfert de propriété reste valide, selon la jurisprudence.
Droit de résiliation accordé à l’assureur
1. Conditions pour exercer le droit de résiliation : L’assureur souhaitant résilier la police transmise doit manifester son intention dans un délai de trois mois après la demande de transfert de la police à son nom par l’attributaire des biens assurés. Cette demande peut être faite sous différentes formes, mais dès que l’assureur a connaissance de l’aliénation, il peut résilier. La notification de la décision de résiliation à l’assuré est obligatoire, souvent réalisée par lettre recommandée ou recommandé électronique.
2. Effets de la résiliation par l’assureur : Conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances, la résiliation n’éteint la garantie qu’après un délai de dix jours suivant la notification. L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la portion de prime afférente à la période où le risque n’a pas couru. Ce remboursement revient à l’aliénateur, qui a probablement payé la prime pour cette période.
Droit de résiliation accordé à l’assuré
1. Modalités de résiliation par l’assuré : L’héritier ou l’acquéreur peut résilier le contrat, mais la jurisprudence stipule qu’il doit le faire personnellement et en respectant les modalités prévues par l’article L. 113-14 du Code des assurances. Aucun délai n’est imposé à l’acquéreur pour cette résiliation.
2. Effets de la résiliation par l’assuré : La résiliation prend effet immédiatement dès que l’assureur en est informé. L’assureur doit rembourser à l’aliénateur la fraction de prime correspondant à la période entre la résiliation et la prochaine échéance de prime.
3. Renonciation à la résiliation par l’assuré : L’assuré peut renoncer à la résiliation à condition que ce droit soit déjà entré dans son patrimoine. Cette renonciation peut être manifestée par le paiement d’une prime échue depuis le transfert de propriété ou par d’autres moyens. Une clause de continuation de l’assurance dans le contrat de transfert peut être interprétée comme une renonciation, mais elle peut aussi être dans l’intérêt exclusif de l’aliénateur.
Cette législation assure un équilibre entre les droits et obligations des différentes parties impliquées dans la transmission des contrats d’assurance
