Lorsque des travaux réalisés dans un ouvrage existant sont de grande ampleur (surélévation, reprise des fondations ou du gros œuvre, etc) et sont assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage neuf, la jurisprudence estime que la condamnation du constructeur – sur le fondement de la responsabilité décennale – à la réparation des dommages causés ou subis par la partie existante est subordonnée au constat que la partie ancienne a été intégrée à la construction nouvelle au point d’en devenir techniquement indivisible.

Ainsi, par exemple, il a déjà été jugé que relèvent de la responsabilité décennale les dommages résultant de l’effondrement d’une poutre ancienne sous le poids de la partie nouvellement édifiée, car « les travaux forment, tels qu’ils ont été conçus, un tout qui a comporté la prise d’appui sur cette même poutre, laquelle a cessé d’être un élément indépendant, pour constituer un matériau de l’ensemble » (CA Paris, 12 janv. 1990 : RGAT 1990, p. 131).

Dans le même ordre d’idées, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la responsabilité décennale du constructeur était engagée en présence de dommages affectant la structure du bâtiment ancien, ainsi que les dommages provoqués par cette structure à la construction neuve, dès lors que « l’on ne pouvait pas dissocier les « existants » des travaux neufs qui étaient devenus indivisibles par leur incorporation à l’immeuble ». Cette même Chambre a également retenu la responsabilité décennale du constructeur pour la réparation de l’ensemble des dommages résultant « du défaut d’étanchéité de murs préexistants intégrés dans un ouvrage neuf ».

Concernant les garanties d’assurance, l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 a harmonisé l’étendue des garanties obligatoires avec les solutions jurisprudentielles rendue en matière de responsabilité décennale. Ainsi, l’article L. 243-1-1, II, du Code des assurances) énonce aujourd’hui expressément que les « obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Sources : https://www.actu-juridique.fr

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