Lorsque des travaux engendrent des dommages aux parties préexistantes de l’ouvrage dans lequel ils sont réalisés, la responsabilité décennale du constructeur, ainsi que les garanties d’assurances obligatoires ne peuvent être mises en œuvre que si certaines conditions sont réunies.

Qu’est-ce qu’un existant ?

La construction ne se limite pas uniquement à la réalisation d’ouvrages entièrement neufs. En effet, elle peut également prendre en compte :

• des travaux de rénovation (amélioration de l’ouvrage),
• des travaux de réhabilitation (mise en conformité de l’ouvrage avec les normes),
• des travaux d’extension (agrandissement de la surface d’un ouvrage),
• des travaux de de réparation (reprise d’un ouvrage affecté),
• des travaux d’entretien.

Ces travaux sont réalisés sur des ouvrages qui existent déjà et que l’on qualifie d’ « ouvrages existants » ou aussi d’« existants ».

Dommages aux « existants » : quelle responsabilité, quelles garanties ?

Fréquemment, les constructeurs réalisent des travaux sur ouvrage existant.

En cas de dommages subis par l’ouvrage préexistant du fait des travaux entrepris ou, à l’inverse de dommages causés par la partie préexistante de l’ouvrage à la partie neuve de celui-ci, quelles responsabilités sont engagées et quelles garanties d’assurance peuvent éventuellement être sollicitées ?

La réponse est délicate car peu de dispositions sont précisées précises dans la loi. Le Code civil, dont les articles 1792 et suivants déterminent la responsabilité de plein droit des constructeurs, ne fait pas référence aux « existants ». Le Code des assurances quant à lui ne les envisage que pour dire quels existants sont garantis en décennale et quels existants ne le sont pas.

La  jurisprudence a du préciser les règles applicables à la réparation de ces dommages subis ou causés par l’existant, selon qu’ils sont survenus

• à l’occasion de la construction d’un ouvrage assimilable à un ouvrage neuf (surélévation, reprise des fondations ou du gros œuvre, etc.)
• à l’occasion de travaux de réparation ou d’installation d’un élément d’équipement dans l’ouvrage existant.

Sources : https://www.lemoniteur.fr