Réserves ou refus ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage constate des vices graves lors des opérations de réception, ou bien lorsque des désordres lui sont signalés dans le rapport final du contrôleur technique, il peut être tenté de refuser de signer le procès-verbal de réception, pensant ainsi préserver au mieux ses intérêts. Les constructeurs se trouvent alors, de fait, dans l’obligation de procéder à leurs frais aux réparations nécessaires, sans possibilité de déclarer le sinistre à l’assureur couvrant leur responsabilité. Le réflexe est bon dès lors que le constructeur et ses sous-traitants disposent des moyens financiers suffisants pour reprendre l’ouvrage en question. Car quand ce n’est pas le cas, le maître d’ouvrage reste avec ses désordres non réparés… En cas de vices graves constatés lors des opérations de réception, il peut être prudent, sinon intéressant, pour un maître d’ouvrage de prononcer la réception avec réserves, plutôt que de la refuser et de demander à l’entreprise de procéder à ses frais aux réparations nécessaires. La Cour de cassation estime depuis 1991 que les désordres de gravité décennale, objets de réserves à la réception, doivent être pris en charge par l’assureur dommages ouvrage. Elle vient de réitérer sa position (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16179, Bull.). La Cour rappelle également que l’assuré ne doit pas se contenter des réserves formulées au PV de réception, mais doit en outre justifier d’une mise en demeure restée infructueuse, faite à l’entreprise titulaire du marché concerné par les réserves.
Source : Le Moniteur
