Dans quels cas le délai de prescription peut être perturbé ?
Il se peut que le cours du délai de prescription soit perturbé du fait de la survenance d’un événement emportant sa suspension ou son interruption.
Suspension du délai
Direction du procès par l’assureur
Les polices d’assurance de responsabilité civile comprennent quasi systématiquement une clause dite de « direction du procès » par laquelle l’assureur se réserve le droit de défendre à l’action intentée contre son assuré par le tiers lésé.
Pourparlers et négociations. L’article 2238 du Code civil prévoit que « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ».
Référé-expertise. L’article 2239 du Code civil dispose que « la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». L’alinéa 2 du texte précise que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
Effets de la suspension. Le délai de prescription de l’action ne court pas tant que la cause de suspension est agissante. Lorsque celle-ci disparaît, le délai reprend son cours là où il s’était arrêté.
Interruption du délai
Dualité des sources. L’article L. 114-2 du Code des assurances énonce que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».
Causes d’interruption du droit commun.
- Conformément à l’article 2241 du Code civil, l’action en justice interrompt le délai de prescription biennal.
- La reconnaissance du droit du créancier est la seconde cause de droit commun emportant interruption de la prescription.
Causes d’interruption propres à l’assurance.
- Aux termes de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, amiable ou judiciaire, interrompt la prescription de l’action en paiement de l’indemnité.
- En application de ce dernier texte, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est également interruptif du délai de prescription.
