La loi exige que toute exclusion d’assurance soit formelle et limitée, sous peine d’invalidité.
Formalité de l’exclusion
Le terme « formel » signifie qu’une exclusion doit être rédigée avec précision, sans ambiguïté. La Cour de cassation l’a souligné dans un arrêt de 1974, précisant que l’exclusion doit être nette et précise pour que l’assuré comprenne clairement dans quelles situations il n’est pas couvert. Une exclusion formelle doit donc être à la fois claire et précise.
Clarté de l’exclusion
Une exclusion claire est sans ambiguïté et compréhensible pour l’assuré. Elle ne laisse aucun doute sur les événements exclus. Une clause sujette à plusieurs interprétations n’est pas considérée comme claire selon la loi, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt de 2001. La clause en question excluait les incapacités contractées avant l’adhésion à l’assurance, mais sa formulation avait nécessité une interprétation. La Cour a statué que toute interprétation invalide l’exclusion.
Précision de l’exclusion
Une exclusion est précise si elle délimite clairement les circonstances où la garantie n’est pas applicable. Si une clause utilise des termes vagues ou des critères imprécis, elle ne respecte pas la loi. Par exemple, exclure les dommages résultant d’une « faute inexcusable » ou de « travaux non conformes aux règles en vigueur » est jugé invalide. L’assurance contre le vol présente également des clauses problématiques, comme exclure « les valeurs » sans précision.
Remarque : L’assureur peut se libérer en invoquant une faute « dolosive » si l’assuré a délibérément causé le dommage.Exemple : Une clause excluant les dommages dus à un défaut d’entretien est régulièrement contestée, bien que l’assureur cherche à exclure les comportements négligents de l’assuré. La Cour de cassation insiste sur la nécessité de critères précis.
Limite de l’exclusion
Longtemps, la jurisprudence n’a pas fait de distinction entre les caractères formel et limité de l’exclusion. Cependant, un arrêt de 1987 a introduit la notion de limite en déclarant qu’une clause n’est pas limitée si elle annule pratiquement toutes les garanties du contrat. Cette jurisprudence est justifiée, car l’assureur ne peut pas percevoir des primes sans fournir de contrepartie. Exemple : Dans un cas récent, une clause excluant les pertes d’exploitation dues à une explosion d’explosifs a été contestée. Les juges ont jugé la clause invalide car elle annulait pratiquement la garantie d’explosion souscrite par l’assuré.
Remarque : Il peut être difficile de déterminer si une exclusion annule totalement ou partiellement la garantie. Par exemple, la clause « Covid » excluant les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative pour cause d’épidémie a fait l’objet d’analyses divergentes.
