L’Ordonnance du 6 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023, s’est révélée être une avancée juridique majeure dans le domaine de l’assurance des véhicules terrestres à moteur en France. Cet acte législatif crucial constitue la transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021, apportant des éclaircissements essentiels pour délimiter précisément le champ d’application de l’assurance obligatoire.
Cadre juridique de l’assurance obligatoire
L’article L. 211-1, alinéa 1, du Code des assurances, qui sert de fondement à l’obligation d’assurance, stipule que toute personne physique ou morale, à l’exception de l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule, est tenue d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler le véhicule. La définition du terme « véhicule » comprend tout véhicule terrestre à moteur, soit tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, pouvant être actionné par une force mécanique et n’étant pas lié à une voie ferrée, incluant toute remorque, même non attelée.
Éclaircissements apportés par l’Ordonnance:
Malgré cette définition, des zones d’ombre persistaient quant à l’application de l’obligation d’assurance à certains véhicules spécifiques, tels que les fauteuils roulants ou les engins de déplacement personnels motorisés, à l’instar des trottinettes et des vélos électriques. L’Ordonnance du 6 décembre 2023 s’est attaquée à ces incertitudes en identifiant clairement les véhicules exclus du champ de l’assurance obligatoire et ceux qui relèvent de cette obligation. Ces clarifications notables offrent une réponse précise aux questions juridiques antérieures, établissant ainsi un cadre plus défini et transparent pour l’assurance des véhicules terrestres à moteur en France.
Impact et perspectives
Les nouvelles dispositions législatives tracées par cette ordonnance représentent une avancée significative dans la protection des usagers de la route, en établissant des bases plus solides pour la responsabilité civile liée à l’utilisation de véhicules terrestres à moteur. Elles créent également un environnement juridique plus clair et prévisible, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans le système d’assurance automobile.
