Assurance construction et défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie.
Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019. En l’espèce, un architecte revêtant la qualité d’assuré constructeur dans le cadre de la restauration d’un château, avait omis de déclarer ce chantier auprès de sa compagnie d’assurance. Sa responsabilité ayant été engagée, il a sollicité son assureur en garantie du contrat souscrit. Se fondant sur les conditions générales du contrat, l’assureur a refusé sa demande.
Source : Wolters Kluver (actualité du droit)
