De quelques idées reçues (et complètement fausses) sur l’assurance de responsabilité civile automobile
Alors que la majeure partie des assurances présente un caractère facultatif, il en va différemment de l’assurance de responsabilité civile automobile, laquelle est obligatoire. L’article L. 211-1 du Code des assurances énonce en effet que « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de […]
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